Décision du TCI – Recours
Des parents ont saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité pour obtenir le maintien de leur enfant dans une école privée spécialisée, enfin adaptée à son handicap, et demander le complément 5 de l’AEEH (au lieu du 3) compte tenu du coût élevé de cet établissement. Le tribunal a ordonné une expertise en fin d’année scolaire et a accordé le complément 4. Que faire pour contester cette décision ?
Le recours doit être engagé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du TCI et relève de la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitaat), à Amiens (Somme).
Une lettre recommandée (contenant la déclaration d’appel datée et signée avec l’état civil de l’appelant et une copie de la décision), avec avis de réception, doit être adressée au secrétariat du tribunal du contentieux de l’incapacité, qui transmettra le dossier à la Cour.
La Cnitaat octroie un délai de vingt jours aux parties pour présenter un mémoire en trois exemplaires. Puis elle informe les parties de la clôture de l’instruction quinze jours avant, comme de la date d’audience pour laquelle elles ont la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter par un avoué ou un avocat.
Si la décision de la Cnitaat ne satisfait toujours pas les parties, seul un pourvoi devant la Cour de cassation demeure possible, étant précisé qu’elle ne juge qu’en droit et qu’elle n’apprécie pas les faits (ce qui signifie que cette Cour n’est pas un troisième degré de juridiction et qu’un pourvoi n’est pas recevable s’il n’y a pas d’erreur de droit).
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