19 février 2010

Le droit au respect et à la dignité: droits des patients

Le droit au respect de la dignité


Le droit au respect de la personne et de son intimité est inscrit dans le titre VII de la charte du patient hospitalisé de 1995 qui précise que : "Le respect de l'intimité du patient doit être préservé lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales, des traitements pré et post-opératoires, des radiographies, des brancardages et à tout moment de son séjour hospitalier. La personne hospitalisée est traitée avec égards et ne doit pas souffrir de propos et d'attitudes équivoques de la part du personnel".

Dans les situations de fin de vie ou de traitements particulièrement lourds par exemple, la vigilance s'impose particulièrement pour des personnes vulnérables, affaiblies par la maladie. L'article 2 du Code de déontologie médicale précise ainsi que : "Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort".

Le Code de la santé publique conforte ce droit à la dignité auquel le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle (décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 - Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal)

Ce droit au respect de la dignité passe aussi par la réaffirmation du droit au traitement de la douleur. Jusqu'à récemment, la prise en compte de la douleur paraissait insuffisante en France, tandis que la Grande-Bretagne par exemple, fait figure de précurseur en la matière. La douleur des tout-petits et des personnes en fin de vie n'était pas toujours prise en compte.

Un plan triennal de lutte contre la douleur a été mis en place en 1998. En 2001, une centaine de structures de lutte contre la douleur chronique rebelle ont été créées, mais la moitié des départements ne disposent encore d'aucune consultation douleur. L'accès aux antalgiques a été facilité et la formation des professionnels de santé renforcée.


Un nouveau programme pluriannuel (2002-2005), doté d'un budget de 11,13 millions d'euros est en cours. Il est centré sur la prévention et le traitement de la douleur provoquée par les soins, les actes quotidiens et la chirurgie, une meilleure prise en charge de la douleur de l'enfant, la reconnaissance et le traitement de la douleur.


Plusieurs textes font référence au droit au traitement de la douleur :
- ainsi, la prise en charge de la douleur est une des missions des établissements de santé : "les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements médico-sociaux mettent en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent (...)" (article L 1112-4 du Code de la santé publique) ;


- la charte du patient hospitalisé de 1995, titre II : "Au cours de ces traitements et ces soins, la prise en compte de la dimension douloureuse, physique et psychologique des patients et le soulagement de la souffrance doivent être une préoccupation constante de tous les intervenants.

Tout établissement doit se doter des moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent et intégrer ces moyens dans son projet d'établissement (...). L'évolution des connaissances scientifiques et techniques permet d'apporter, dans la quasi-totalité des cas, une réponse aux douleurs, qu'elles soient chroniques ou non, qu'elles soient ressenties par des enfants, des adultes ou des personnes en fin de vie" ;

- l'article 37 du Code de déontologie médicale précise : "en toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique" (la version de 1979 évoquait seulement l'apaisement de la douleur).


- la circulaire n° 99/84 du 11 février 1999 relative à la mise en place de protocoles de prise en charge de la douleur aiguë dans les services hospitaliers et notamment dans les services d'urgence, en privilégiant le travail d'équipe.


L'article L 1110-5 nouveau du Code de la santé publique affirme le droit à une prise en charge de la douleur "en toutes circonstances".
Le droit des personnes malades d'accéder à des soins palliatifs participe aussi du respect de la dignité. C'est un véritable droit de la personne ayant recours au service public hospitalier que reconnaissent plusieurs textes :

- le Code de la santé publique, les établissements de santé assurant le service public hospitalier "dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs et palliatifs que requiert leur état (...)";

- la charte du patient hospitalisé, titre II, prévoit que "lorsque des personnes sont parvenues au terme de leur existence, elles reçoivent des soins d'accompagnement qui répondent à leurs besoins spécifiques";

- la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs dispose que : "Toute personne malade dont l'état le requiert a droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement" (Code de la santé publique). Des bénévoles, formés à l'accompagnement, peuvent apporter leur concours à l'équipe de soins, sous condition de l'accord du malade et de ses proches et de ne pas interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux.

Le Code de santé publique affirme que "Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort".

Sources: La Documentation Française

Le droit des malades.