Le Conseil constitutionnel valide les franchises médicales
NOUVELOBS.COM | 13.12.2007 | 18:00
Des parlementaires socialistes avaient saisi le Conseil constitutionnel. Les franchises instaurées sont plafonnées à 50 euros par an et concernent les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
(Reuters
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La loi est don bien validée.
Par contre l'interdiction de la vente du tabac en distributeurs en Outre-Mer (hors PLFSS)
Ils ont validé la réforme de la retraite des parlementaires qui figure dans le PLFSS adopté définitivement le 23 novembre et interdit aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser à leur caisse d'origine en même temps qu'aux régimes de retraite de l'Assemblée ou du Sénat.
La loi la plus injuste est donc bien passée. Celle qui va sanctionner les personnes les plus fragiles.
