Préambule
Le Chef d’établissement est responsable du respect de la discipline. Tout manquement d’un élève lorsqu’il est sous la responsabilité du collège peut entraîner une procédure disciplinaire. Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires ne sont utilisées qu’en cas de nécessité avérée. Elles doivent donc être motivées, légales et prévues au règlement intérieur. Elles sont également proportionnelles aux fautes commises et individualisées. Les sanctions ne peuvent en aucun cas, être collectives. Les punitions relatives au comportement et à l’évaluation du travail personnel doivent être distinguées.
Les punitions
Les sanctions disciplinaires
La prévention et l'accompagnement
Bibliographie
• Les punitions
- Les types de punitions
Les punitions scolaires sont prononcées par les professeurs, les personnels de direction, d'éducation ou de surveillance. Elles sont également attribuées par le chef d'établissement sur proposition du personnel ATOSS. Elles concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves. Elles sont des réponses immédiates aux faits d'indiscipline et sont prononcées directement par le professeur (ou le personnel compétent). Les punitions scolaires attribuées sont spécifiées dans le règlement intérieur. C'est le conseil d'administration qui en arrête la liste au moment où il établit ce règlement. Toute retenue et toute exclusion fait l'objet d'une information écrite au chef d'établissement. Ces punitions peuvent être accompagnées d'excuses orales ou écrites. Par ailleurs, certaines punitions sont proscrites telles que les lignes et le zéro. De même il n'est pas permis de baisser la note d'un devoir en raison du comportement d'un élève. Des refus de punitions peuvent entraîner une sanction (voir partie Sanctions disciplinaires).
- La réparation
Proposer à l’élève fautif, de réparer sa faute, c'est lui permettre de prendre conscience de sa responsabilité et d'éviter de recommencer. La réparation proposée doit avoir un lien explicite avec sa qualité d'élève et prendre en compte la nature de sa faute. La réparation peut faire appel à une démarche de médiation. Elle peut prendre la forme d’un travail d’intérêt scolaire ou d’un travail d’intérêt collectif par exemple.
- Règlement intérieur
Liste (non exhaustive) des punitions pouvant figurer au règlement intérieur :
1. Inscription sur le carnet de correspondance
2. Excuse orale ou écrite
3. Devoir supplémentaire assorti ou non d'une retenue
4. Exclusion ponctuelle d'un cours
5. Retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait
Circulaire n°2000-106 du 11 juillet 2000 titre II article 2.4.
- L’exclusion ponctuelle
L'article L 921-1 du Code de l'Education prévoit que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves et, à ce titre, une décision d'exclusion de cours peut tout à fait être prise en fonction de l'intérêt général et pour assurer la continuité des activités de la classe. Justifiée par un comportement inadapté au bon déroulement d'un cours, l'exclusion ponctuelle doit demeurer exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au conseiller principal d'éducation ainsi qu'au chef d'établissement. Elle s'accompagne d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet de manière à assurer la continuité de la surveillance.
• Les sanctions disciplinaires
- Les sanctions
Les sanctions disciplinaires sont prononcées selon les cas, par le chef d'établissement, ou par le conseil de discipline. Elles concernent des atteintes aux personnes ou aux biens ainsi que des manquements graves aux obligations des élèves. Le chef d'établissement peut choisir de donner une punition ou une sanction en fonction de la gravité de la faute, selon les procédures définies par le règlement intérieur. Le registre des sanctions constitue à la fois un repère et une mémoire du traitement des faits d'indiscipline dans l'établissement. Lorsque le professeur ou les autres membres de l'équipe éducative font appel au chef d'établissement, ils doivent être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à la prise en charge de la situation. Ils ne peuvent toutefois se substituer au chef d'établissement et ne peuvent donc exiger a priori une sanction particulière. Les sanctions disciplinaires dont la liste est arrêtée par le décret du 30 août 1985 modifié doivent être rappelées dans le règlement intérieur qui ne peut que la reproduire telle quelle. Les sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs.
Par ailleurs, une sanction disciplinaire peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Lorsqu'un sursis est accordé, la sanction n'est pas exécutée dans la limite de la durée du sursis. La récidive n'annule pas le sursis. En effet, un nouveau manquement justifiant une sanction, commis pendant la période de sursis, donne lieu à l'engagement d'une nouvelle procédure disciplinaire. Les faits ayant justifié les sanctions antérieurement prononcées, notamment celles prononcées avec sursis, pourront être pris en compte pour décider de la nouvelle sanction qui doit être infligée.
- Le cadre juridique
Liste des sanctions devant figurer au règlement intérieur :
1. Avertissement
2. Blâme
3. Exclusion temporaire (maximum un mois), assortie ou non d'un sursis
4. Exclusion définitive (assortie ou non d'un sursis)
Décret n°85-924 du 31 août 1985 - article 3 (modifié par l'article 2 du décret 2000-620 du 5 juillet 2000), circulaire n°2000-106 du 11juillet 2000 titre II 2.4.
- L'amnistie et l'effacement administratif des sanctions disciplinaires
Trois cas permettent l’effacement de sanctions. Tout d’abord, l’effacement automatique de la sanction. Il concerne toutes les sanctions, hormis l’exclusion définitive. Il s'applique un an après la décision de la sanction (date de notification). L'effacement automatique concerne la sanction prononcée elle-même, mais pas les faits. Ensuite, l’amnistie des sanctions. Elle ne s'applique qu'aux faits antérieurs à une date fixée par la loi. En sont généralement exceptés les faits contraires aux mœurs. Elle est une mesure légale qui fait disparaître le caractère répréhensible des faits accomplis. Enfin, l’annulation par la juridiction administrative. Les juridictions administratives sont compétentes pour juger les litiges opposant une personne à l’Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public. Leur mission est de faire respecter le droit par les administrations, les services publics et de réparer les dommages que ceux-ci auraient pu causer.
- La réparation
Le travail d'intérêt collectif peut être une alternative ou un complément à une sanction. Il nécessite l'accord préalable de l'intéressé et de sa famille. Il peut s'agir de faire réparer à l'élève le dommage qu'il a causé à un bien, dans la mesure où cela s'avère possible. Les travaux peuvent aussi concerner l'amélioration du cadre de vie. Ces travaux doivent, dans tous les cas, être en rapport avec les capacités de l'élève.
- Le conseil de discipline
1. Composition
Le conseil de discipline comprend l'équipe de direction, les représentants des personnels et les représentants des usagers (parents et élèves).
Il est composé :
- du chef d’établissement ;
- de son adjoint ;
- d’un conseiller principal d'éducation ;
- d’un gestionnaire ;
- de cinq représentants des personnels ;
- de trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves dans les collèges ;
- de deux représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves dans les lycées.
La voix du président du conseil de discipline est prépondérante en cas de partage des voix.
2. Mode de désignation des membres
Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Pour chaque membre élu du conseil, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
3. Remplacement des membres
Pour préserver l'impartialité du conseil de discipline, il est interdit à des membres de siéger à certaines réunions. Ainsi pour :
- un parent d'élève dont l'enfant est traduit devant le conseil de discipline ;
- un élève faisant lui-même l'objet d'une procédure disciplinaire ;
- un élève faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire (il ne pourra siéger jusqu'à la fin de l'année scolaire) ;
- la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève devant le conseil de discipline.
4. Quorum
Le conseil ne peut valablement siéger que si le nombre de membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil. Huit membres doivent donc être présents. Lorsque dans un établissement, il n'y a ni conseiller principal d'éducation (CPE) ou conseiller d'éducation, ni personne faisant fonction de CPE, le conseil de discipline ne comprend que treize membres.
5. Durée du mandat
Le mandat des membres élus est d'une année. Il expire le jour de la première réunion qui suit le renouvellement du conseil. Si, en début d'année scolaire, un élève doit comparaître devant le conseil de discipline alors que le nouveau conseil n'est pas encore mis en place, le conseil de discipline, dans sa composition au titre de l'année précédente, peut siéger.
6. Le conseil de discipline délocalisé
Le chef d'établissement, s'il estime que la réunion du conseil de discipline risque d'entraîner des troubles dans l'établissement ou à ses abords, peut décider de tenir ce conseil dans un autre lieu que l'établissement. Cette décision ne peut être prise qu'après avis de l'équipe éducative ou de la commission scolaire.
- L'exclusion
L’exclusion de l’établissement peut être de deux natures. Tout d’abord, l'exclusion temporaire, elle peut être prononcée par le chef d'établissement. Dans ce cas-là, elle ne peut excéder la durée de 8 jours. Si elle est prononcé par le conseil de discipline, l’exclusion ne peut excéder un mois. Ces sanctions d'exclusion peuvent être assorties ou non d'un sursis total ou partiel. Ensuite, le conseil de discipline peut prononcer une exclusion définitive. Un élève exclu définitivement doit pouvoir terminer le cursus scolaire engagé, en particulier lorsque l'élève est dans une classe qui se termine par un examen. Toute mesure qui a pour effet d'écarter durablement un élève de l'accès au cours et qui serait prise par un membre des équipes pédagogique et éducative en dehors des procédures réglementaires est irrégulière et susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. Enfin, toute décision d'exclusion temporaire ou définitive doit être accompagnée de mesures destinées à garantir la poursuite de la scolarité de l'élève et à faciliter sa réintégration.
- Le dossier de l'élève
Le dossier de l'élève est constitué de l'ensemble des pièces administratives relatives à la présence de l'élève dans l'établissement. Le dossier peut contenir pendant un an des éléments concernant des manquements ou fautes (signalements, notes, rapports...), ainsi que tout ce qui concerne les éventuelles sanctions prises. Au bout d'un an, si les témoignages se rapportant aux faits eux-mêmes peuvent subsister dans le dossier, tout ce qui concerne la sanction elle-même et la procédure à laquelle elle a pu donner lieu (convocation, compte rendu, courriers divers...), doit être retiré et archivé.
• La prévention et l’accompagnement
- Exemples de mesures de prévention
La commission scolaire peut prendre des mesures préventives :
- engagement écrit ou oral de l'élève ;
- mise en place d'un tutorat éducatif ou pédagogique ;
- collaboration avec les personnels de services concernés par une action d'aide éducative en milieu ouvert (AEMO).
- Exemples de mesures d’accompagnement
- travail d'intérêt scolaire ;
- devoirs, exercices, révisions ;
- accueil et travail scolaire à effectuer en dehors de l'horaire des cours.
- Exemples de mesures visant à maintenir la scolarité malgré une exclusion temporaire
La transmission des cours photocopiés. De même, la constitution par les enseignants de l'établissement d'un recueil d'exercices par niveau et par matière et à disposition du professeur principal ou du conseiller principal d'éducation.
- Exemples de mesures visant à assurer le suivi éducatif après une exclusion définitive
La participation de l'établissement, en liaison avec l'inspection académique, à la recherche rapide d'une solution de re-scolarisation. De même, la transmission à l'élève de copies de cours et d'exercices pendant la période de déscolarisation. Pendant toute période d'exclusion d'un établissement, quelles que soient ses modalités et sa durée, un calendrier de suivi et de rendez-vous avec toutes personnes et services concernés (professeur principal, conseiller principal d'éducation, conseiller d'information et d'orientation, etc.) peut être organisé.
- Les types de problèmes rencontrés et les solutions pour les régler
Quatre catégories de problèmes sont présentées ci-après. Ils sont répertoriés de manière croissante en fonction de leur gravité. Il est important de préciser que ces catégories sont en partie dépendantes du milieu scolaire et social dans lequel évoluent les élèves. Les comportements des élèves ne sont pas jugés de la même façon dans tous les établissements.
• Comportement fautif qui ne pose pas de problème
• Problème mineur (quitter sa place quand ce n'est pas permis, interpeller quelqu'un, parler durant un travail individuel)
• Problème majeur dont l'effet et l'étendue sont limités
• Escalade ou problème très étendu
5 principes généraux d'intervention de l'enseignant lors de problèmes de comportement :
• Conserver son calme durant une intervention auprès de l'élève. L'enseignant doit éviter que le ton monte, tout en restant ferme. Il est important de ne pas croire que les attaques de l'élève sont dirigées vers soi, mais les considérer comme des signes d'impuissance et des demandes d’aide.
• Choisir une intervention économique et efficace.
• Choisir une intervention qui dérange le moins possible l'activité d'apprentissage.
• Choisir une intervention qui favorise l'apprentissage de comportements adaptés, en essayant de ne pas appliquer les punitions
• Choisir une intervention qui favorise la prise en charge par l’élève de son comportement.
Le lien suivant web.upmf-grenoble.fr vous permettra d’approfondir la question de la prévention et vous donnera des moyens d’intervention en classe efficaces.
- Les commissions de vie scolaire
Prévues par la circulaire du 27 mars 1997, les commissions de vie scolaire ont été mises en place dans de nombreux établissements. Les commissions de vie scolaire permettent aux membres d'une équipe pédagogique ou éducative d'examiner ensemble la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement. Devant cette commission, l'élève entendra les reproches qui lui sont faits et devra expliquer son attitude. La finalité de cette procédure est d'amener l'élève à prendre conscience des conséquences de son comportement. La commission de vie scolaire ne doit pas être assimilée par l'élève à un conseil de discipline, auquel elle ne se substitue en aucun cas. Cette commission ne peut pas prononcer des sanctions. Sa composition et son rôle doivent être examinés en conseil d'administration et inscrits dans le règlement intérieur.
• Bibliographie
Vers une gestion éducative de la classe
Jean Archambault, Roch Chouinard, (1996), Editions Gaëtan Morin
Les étudiants en formation initiale des maîtres et les enseignants du primaire et du secondaire trouveront dans cet ouvrage des pistes d'intervention liées aux fondements théoriques d'une gestion efficace de la classe.
La discipline en classe, modèles, doctrines et conduites
C. M. Charles, (1997), Editions De Boeck, Bruxelles
Fondé sur une série de modèles pédagogiques américains reconnus comme importants, l'ouvrage aborde la théorie, mais propose aussi des exercices pratiques et des solutions concrètes qui remettent en cause l'idée trop souvent établie selon laquelle on a ou on n'a pas d'autorité.
"Pourvu qu'ils m'écoutent...", discipline et autorité dans la classe
Annick Davisse, Jean-Yves Rochex (1995), CRDP de Créteil
Des professeurs débutants, stagiaires d'IUFM, racontent les difficultés de leur premier contact avec les élèves. Traitant de la discipline et de l'autorité dans la classe ils décrivent ce qu'ils ont tenté de mettre en place, des sanctions à l'élaboration des cours ; ils évoquent l'évolution de leur représentation du métier.
La gestion disciplinaire de la classe
Jean-Pierre Legault, (1993), Editions Logiques, Montréal
Présentation de modèles et de principes de base en gestion de classe. Cet ouvrage propose des applications, des exercices pratiques et des stratégies dont tous peuvent bénéficier.
Discipline et punitions à l'école
Bernard Douet, (1987), PUF
Cette étude propose de décrire et d’analyser le fonctionnement des attitudes vis à vis de la discipline et des punitions à l’école par l’intermédiaire d’entretiens non directifs et par des questionnaires auprès d’écoles maternelles et primaires.
Sources : Eduscol.education.fr, Web.umpf-grenoble.fr, Ac-poitiers.fr, Ac-guadeloupe.fr, Legifrance.gouv.fr.
