Les acteurs concernés par la prescription
Le médecin
Le rôle du prescripteur dans l'information des équipes pharmaceutiques et infirmières revêt un caractère crucial pour la qualité des soins qu'il génère.
Qui peut prescrire en France ?
"nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme en France s'il n'est :
- titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L 356-2
- de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l' Union Européenne, du Maroc ou de la Tunisie.
- inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes". Art. L356 du Code de la Santé Publique.
Article 34 du code de déontologie médical du Décret n° 95-1000 du 6-09-1995 : "le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution".
De même, l'art. 76 de ce même code stipule : "tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont émane et être signé par lui".
Enfin, selon l'art. R5194 du Code de la Santé Publique "toute prescription de médicaments...doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance...doit indiquer lisiblement :
- le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification ou le titre du prescripteur, son identifiant lorsqu'il existe, son adresse, sa signature et la date à laquelle l'ordonance a été rédigée;
- la dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode d'emploi, et s'il s'agit d'une préparation, la formule détaillée;
- la durée du traitement ou lorsque la préparation comporte la dénomination du médicament au sens du I de l'article R.5000,.... ."
Ces obligations concernent la prescription de médicaments et semblent devenir un seuil minimun en matière d'une bonne pratique rédactionnelle de la prescription médicale.
Depuis quelques années, les prescriptions médicales sont rédigées par l'informatique. Il relevait un problème juridique : l'existence légale de la signature électronique.
En 1996, la Commission des Nations Unies adopte une loi-type reconnaissant juridiquement la signature électronique. Cette évolution s'est traduite par une refonte des article 1316 et suivant du Code Civil. Elle a été complétée plus recemment par un décret d'application du 31 mars 2001.
Art. 1316-3 du Code Civil : "L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier." Puis l'Art. 1314-4 de ce même Code, il est dit que lorsque la signature est "électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu' à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".
A lire la suite sur Mes nuits à l'hôpital de toute urgence .
