Promis avant l'élection présidentielle, le dispositif de déduction des intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de son habitation consiste à rembourser aux contribuables une partie des intérêts versés (40 % des intérêts la première année et 20 % les 4 années suivantes) sous la forme d'un crédit d'impôt. Envisagée, dans un premier temps, pour tous les prêts en cours, la mesure ne s'appliquera finalement qu'aux opérations (acquisition ou construction du logement principal) démarrées à compter du 7 mai 2007.
La publication, le 10 avril 2008 (1), de l'instruction fiscale sur la déduction des intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de son habitation vient mettre un point final au long marathon politique et juridique sur les conditions d'application de l'une des mesures phares du candidat Nicolas Sarkozy. C'est donc officiel : la date à prendre en compte pour bénéficier de la mesure est celle de l'acte authentique d'achat (en cas d'achat d'un logement achevé ou de vente en l'état futur d'achèvement) ou celle de déclaration d'ouverture de chantier (en cas de construction). Tous les actes antérieurs au 7 mai 2007 ne donneront pas droit au dispositif.
Autre élément important pour le calcul du crédit : quelles sont les premières mensualités de remboursement du prêt prises en compte ? L'instruction fiscale lève les interrogations : il faut prendre la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur et non la date de l'offre de prêt ou celle de la conclusion du contrat. Si la première mensualité a ainsi été versée par exemple le 4 octobre 2007, trois mensualités seront ainsi prises en compte au titre de l'année 2007, douze les 4 années suivantes et neuf la sixième année. Le taux de 40 % qui a été retenu pour la première annuité s'appliquera donc aux trois mensualités de 2007 et aux neuf premières mensualités de 2008. Les premiers crédits d'impôt s'imputeront donc sur l'impôt sur le revenu de 2007, dont les contribuables vont prochainement recevoir la feuille de déclaration.
À noter deux autres précisions importantes : les prêts relais et les prêts in fine sont bien compris dans les emprunts éligibles au dispositif. En revanche, sont exclus du calcul les cotisations d'assurance ainsi que les frais d'emprunt (frais d'actes hypothécaires, d'enregistrement, frais d'actes, etc.). Le taux d'intérêt pris en compte est donc bien le taux d'intérêt nominal et non le TEG.
Curieuse inégalité
Le plafond des intérêts déductibles est également précisé : 3 500 euros pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune. La somme est majorée de 500 euros supplémentaires par personne à charge. Elle est doublée si l'emprunteur est une personne handicapée. Mais alors que le décompte des annuités s'effectue bien au prorata temporis pour la première et la seconde année, ce n'est pas le cas pour le plafonnement. Celui-ci reste figé à 3 500 euros pour une personne seule, quel que soit le nombre de mensualités déductibles. Étrange, car cela introduit une inégalité difficilement compréhensible entre les contribuables. « En appliquant la règle retenue par le fisc, des financements identiques pourront donc bénéficier d'un crédit d'impôt différent suivant que la date de déblocage des fonds dans l'année est plus ou moins favorable à son bénéficiaire », explique Frédéric Vergne, expert financier et responsable du site cBanque. « Celui-ci peut ainsi atteindre 1 474 euros pour un couple ayant emprunté 300 000 euros sur 15 ans. »
